les conditions pour l'obtenir ; qu'à cet égard, l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale impose aux sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du même code de fournir

d'y apporter certains correctifs, en l'occurrence l'application d'un abattement pour tenir compte des circonstances défavorables distinguant la propriété des époux X... des éléments de comparaison fournis

[N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l'expert, qui devait fournir tous les éléments permettant d'examiner les conséquences de

décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir

relever que l'infraction a été constatée en 1989 ; que la situation demeure depuis cette date inchangée ; qu'il apparaît, dès lors, équitable, eu égard à l'infraction commise et aux renseignements fournis

ainsi qu'à l'interdiction, pendant une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de famille ; "aux motifs que, sur l'usage de chèque contrefait ou falsifié, il apparaît que Philippe X... a fourni

du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Z... coupable de ne pas avoir fourni

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Renée Y..., veuve Z..., de sa demande de réparation du préjudice économique ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile n'a fourni

alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise à la personne qui y a appartenu représentent une indemnisation du travail fourni

sa cause dans un défaut de proposition de cautionnement par Mme Y... sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bénéficiaire de la promesse avait bien rempli son obligation contractuelle de fournir

l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé et que l'employeur est tenu de lui fournir

résulte des propres énonciations du rapport d'expertise que le décompte effectué au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur reposait sur le seul document établi par Mlle X..., ceux fournis

de la rémunérer ; qu'en l'espèce, si la salariée n'a pas travaillé pendant la période du 1er octobre 1993 au 17 septembre 1994, celle-ci est restée à la disposition de son employeur qui ne lui a pas fourni

licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le salarié étant en droit de recourir à l'exception d'inexécution en cas de non paiement de son salaire, le refus de l'employeur de fournir

de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir

décembre 1993) au cours de laquelle la salariée, retournée chez elle pour permettre à l'employeur de lui trouver un poste de remplacement en raison de son état de santé médicalement constaté, n'avait fourni

du travail; alors encore que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis

applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis

l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la cause de la prime supplémentaire était l'encouragement et la récompense des efforts fournis

d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant