Laurence, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende

Zef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone protégée

Multiagra dont le président-directeur général était Gérard C..., au moyen d'un crédit documentaire ouvert par le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) auprès de la First National Bank of Boston

son caractère essentiel de bière, justifie son classement à la position tarifaire 22.03 indépendamment du titre alcoométrique final de la boisson.

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamnée à une amende délictuelle de

septembre 1986 qui, en présence de la première, citée en sa qualité de titulaire de la licence du débit " Le Franco-Suisse ", a condamné le second des chefs notamment d'infractions au Code des débits de boissons

174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que contestant un permis de construire accordé dans le quartier du Mont Boron

(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA

(MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE

(ANTOINE) DE LA PREVENTION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE.

prononcé la résiliation judiciaire des deux baux liant les parties en date du 25 mai 2003 et à effet du 1er juillet 2003, d'avoir ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme Gail

(ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE

(JACQUES), POURSUIVI POUR OUVERTURE DANS UNE ZONE SUPER-PROTEGEE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET, 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, QUI A RELAXE X...

ET DU DECRET N° 61-607 DU 14 JUIN 1961 A ORDONNE LA SUPPRESSION DANS CE DEPARTEMENT DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME CATEGORIES ETABLIS A MOINS DE 100

(ROLLAND) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est

boissons alcoolisées fournies par la société La Garenne, la cour d'appel qui n'a par conséquent pas relevé l'existence d'une vente par la société de boissons alcoolisées n'a pas caractérisé l'illicéité

principale ; que pour qualifier la société Léodis boissons services de créancier professionnel, l'arrêt retient qu'elle avait financé l'opération d'achat de boissons ; qu'en statuant de la sorte, quand

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 9 novembre 1995), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Gaëlle