congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; que l'AGS ne peut garantir l'indemnité compensatrice de congés payés résultant d'un licenciement prononcé par une société in bonis

La société Restalliance fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en jugeant que la société Challancin n'avait pas manqué à la bonne foi au motif

d'achat à valoir, le jour même sur le prix d'un salon ; bien que ce bon ait bien mentionné qu'il ne s'agissait pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la

carence des intéressés ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a relaxé Maurice Z..., Ghislaine C... et Paul Le A... des fins de la poursuite ; que c'est également à bon

toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une opération de construction immobilière a la qualité de promoteur et est tenue comme telle d'une obligation de résultat au titre de la bonne

. ; que la défense ne saurait à bon droit revendiquer l'impunité de tels propos aux motifs qu'ils relèveraient à la fois de la fiction romanesque et qu'ils seraient de plus couverts par l'impunité prévue

bien définis, ayant permis à Mme [U] d'acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier vol en solo ; qu'elle a encore relevé que le matériel fourni à Mme [U] « était de bonne

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la peine complémentaire de confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné "ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

relève que la délivrance de l'assignation à la société IBS est justifiée par la quittance de la remise du pli, le 21 octobre 2010, et par les pièces transmises par le tribunal moscovite comprenant un bon

bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de dire que les consorts A... étaient présumés les avoirs reçus en bon

ancien avocat que le greffe savait ne plus être son conseil, et n'ont été communiquées que le jour même de l'audience de la cour d'appel à son nouvel avocat, ce qui n'a pas permis à ce dernier de relever bon

des bons, qu'à la personne justifiant avoir remis les fonds ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

que la société Snomat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Pierdor, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ansi qu'elle a fait, sans préciser en quoi, en l'absence de bons

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons

X..., liquidateur de la société Décoland, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de réserve de propriété stipulée dans le bon de commande du 18 mars 2002 était opposable à la procédure collective

l'accusé ; que si le président dispose du pouvoir de fixer lui-même le moment et la durée des suspensions d'audience, il ne saurait toutefois, en s'abstenant de faire usage de ce pouvoir, porter atteinte au bon

garage Euro Service moyennant un prix de 2 000 francs payé par chèque établi à l'ordre de Michel Y... et encaissé par celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée sur le bon

Z... portait plainte contre un inconnu, qui, le jour même, lui aurait touché les fesses et un sein en lui disant "c'est bon tout ça" ; que cette jeune femme se présentait à nouveau au Commissariat d'Avignon

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ayant lui-même choisi l'installateur du matériel chargé de vérifier son bon