suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le capitaine du navire Jian Ge Hai Mu Yan A..., agissant en qualité de représentant des propriétaires-armateurs du navire, domicilié chez la société Saga

et intérêts pour discrimination alors, selon le moyen, que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe ensuite à l'employeur de prouver

le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le tribunal d'instance qui a considéré que Mme X..., bien que salariée

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, congés payés afférents

, soutenant avoir été liés à l'employeur par des contrats à durée indéterminée, ont alors engagé des actions prud'homales en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

ET ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le salarié a subi un préjudice nécessaire ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et

sa demande de nullité de la transaction et de dommages et intérêts pour conclusion d'un accord transactionnel nul ; par l'effet de la transaction, la salariée sera déclarée irrecevable en ses demandes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter

octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Eurocourtage, a formé le pourvoi n° P 19-17.062 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ex nihilo, société par actions

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que l'attestation de la compagne du salarié est imprécise et

général, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que l'action en concurrence déloyale peut être engagée contre l'auteur des actes

[T] [J] et [R] [J], gérants, [P] [X], administrateur, et [E] [U], [V] [M] et [W] [A], salariés, et M. [B], pour la société Comyn ; qu'en retenant que M.

[L] en tant que salarié de la société Delsys a pris fin le 20 mai 2016. 5. Soutenant que M.

David Y... et Didier Z... présentées dans le " collège exécution " par la Fédération CFE-CGC énergies à la désignation des représentants du personnel au CHSCT AMEPS/ TST/ AQCAR et au CHSCT Ingénierie,

G... a été victime était conduit par un salarié de la société [...] , et non par un salarié de la société Transports F..., et que la société d'assurance Generali, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/

de la société Tristar vise à obtenir l'indemnisation d'un préjudice non lié à l'opération de transport » et que « la société Tristar a qualité et intérêt à agir comme étant le chargeur réel toujours en

d'ayants droit de Jean-Marie Z..., décédé, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société La Foulerie, société par actions

à l'égard de l'employeur, la cour d'appel qui se borne à reprocher à un salarié d'avoir avisé un client de son employeur de la cession des actions de l'entreprise ; qu'en condamnant M.