époux ; que ce dernier ayant demandé la délivrance de son legs, une contestation sur la consistance de celui-ci s'est élevée et un procès-verbal de difficulté a été dressé le 8 avril 2004 ; qu'il a alors

Versailles, 7 novembre 2013), que le président du conseil général du Val-d'Oise a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant des sommes dues par les débiteurs d'aliments au titre des frais

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires dus depuis la mise à pied conservatoire, jusqu'à la réintégration, alors

temps utile de la teinte de la peinture, en sorte qu'ayant commis des fautes équivalentes, ils doivent chacun supporter la moitié du coût des travaux de réfection ; Qu'en statuant ainsi, alors

C... supportera les entiers dépens » ; 1°/ ALORS QUE l'indemnité de remploi est celle qu'un propriétaire exproprié est en droit d'obtenir pour compenser les frais qu'il aurait à supporter pour l'achat

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile agricole (SCA) du domaine de Pelaquie, dont le siège est Hameau du Palus à Saint-Victor-la-Coste (Gard

de cantine et de garderie pour 135 € par mois.

, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis les frais de transport à la seule charge de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Banque Guiraud, dont le siège social est à Saint-Ambroix (Gard), en cassation

a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société le 13 décembre 2011 en sollicitant des dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde

I... de sa demande tendant à voir la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté condamnée à lui payer la somme de 213 012,92 euros au titre de la méconnaissance de son devoir de mise en garde ;

pièces afférentes à la procédure d'enquête préliminaire ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la chambre d'accusation se rapporte à l'ensemble des pièces de la procédure ; "alors

unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alfred, Joseph Z... est décédé le 19 avril 1974, laissant pour lui succéder deux de ses enfants encore en vie, Jeanne X...et Marie-Alice

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était constant et non contesté que le contrat de type "trading" qui avait été proposé à M.

de déménagement, les frais de remise en état de votre futur appartement et des frais relatifs à la prise de possession du nouvel appartement.

X... pour la main d'oeuvre bulgare mais avait refusé de payer les frais ; que, comme les ouvriers bulgares étaient déjà là, il avait demandé notamment à M.

entraînés par l'éducation d'un jeune enfant, notamment les frais de garde, et d'ailleurs cette allégation n'est corroborée par aucun élément précis, la lettre de l'assistante sociale ne comportant pas

de logement à St Jean du 24 juillet au 23 octobre 2000, - 3 220,29 euros au titre des frais de logement rue Ozenne à Toulouse de décembre 2000 à mars 2001, - 533,57 euros au titre des frais de garde meuble

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, confirmatif de ce chef, confié au père la garde de sa fille A... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait constaté les aptitudes de la mère à élever cette enfant

Les premiers juges ayant rejeté à juste titre sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, le jugement est confirmé de ce chef. 1°) ALORS QUE la qualité de cation avertie s'apprécie