Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale. 9.

Masoud X..., au motif qu'il n'avait pas saisi le juge de l'exécution avant l'expiration du délai qui lui était imparti au commandement pour quitter les lieux occupés, la cour d'appel a violé les articles

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

131-21 alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle

Dumont qui a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque, alors, selon le moyen, 1°) que nul ne peut être condamné avant

Sur les moyens, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

Elle a relevé que les menuiseries extérieures, situées en façades, ne faisaient partie d'aucun des composants à examiner dans la mission de diagnostic technique amiante. 9.

selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant

Ces derniers ont, le 9 septembre 2015, saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant ... à Les Mureaux (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pendant la période allant du 8 octobre au 11 octobre, Mme A... a travaillé normalement la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 et du jeudi 10 au vendredi

L..., être parti de France en 2010 et être revenu le 9 novembre 2011 ; qu'ils avaient décidé tous les quatre avec ses compatriotes du programme de travail, M.

N° W 21-81.845 F-D N° 00882 MAS2 9 JUIN 2021 CASSATION M.

instance, sur appel des parties civiles, a débouté celles-ci de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Bachir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec usage ou menace d'une arme

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais attendu qu'ayant

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.