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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
entraîné des observations et une enquête de la direction du travail qui a rappelé que les travaux réalisés dans le cadre de chantiers d'insertion pour des particuliers ou une SCI relevaient du secteur concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865
12 novembre 2015
ne s'inscrit donc pas dans de simples mesures individuelles et ponctuelles de gestion courante mais dans une politique de l'entreprise de s'adapter aux demandes de la clientèle dans un contexte concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
verse aucun autre élément démontrant l'existence d'un détournement de clientèle « institué » ; Par ailleurs, ensuite de son licenciement, il sera remarqué que Monsieur X... n'a pas créé une société concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
société dont l'objet est concurrent de celui de son employeur n'est pas, à elle seule, constitutive d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exclusivité, dès lors que l'activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02015
19 septembre 2012
protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301138
21 septembre 2010
omettant de s'expliquer sur ces deux termes de référence, qui corroboraient pourtant les autres termes de référence écartés comme correspondant à des ventes conclues dans des circonstances non concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2010:C301144
ECLI:FR:CCASS:2010:C301147
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403
19 septembre 2013
pourtant tous ses confères du groupe ;- été publiquement malmenée, comme en atteste Malika E... en ces termes : Madame X... « a mené l'Officiel de la Mode au plus haut niveau dans un secteur très concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
salariés la production de nouveaux produits (notamment la production de micro-chaudières, de bornes interactives et de contrôle d'accès-d'automates et de nouveaux produits n'entrant pas dans le secteur concurrentiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135
2 février 2010
est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00662
31 mars 2010
. ; que l'activité du groupe ELECTROLUX se situe dans un marché difficile et très concurrentiel ; qu'en outre, cette période a connu une hausse des matières premières ainsi qu'une pression grandissante
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
- [R] gagnerait à développer une vision globale des impacts des décisions Safety/MP sur les produits et les projets par rapport à l'univers concurrentiel pour asseoir son positionnement au sein de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100434
16 juin 2021
parasitaires consistant à tirer profit de la valeur économique acquise par autrui au moyen d'un savoir-faire, d'un travail de création, de recherches ou d'investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00472
7 septembre 2022
chacun, à la société Chorus la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, AUX MOTIFS QUE la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01093
28 septembre 2022
[H] au profit de sa propre entreprise non concurrentielle, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192
3 mars 2021
discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique admissible dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
Servier a dû marquer une pause dans la croissance de ses investissements de recherche et développement sur lesquels la direction du groupe assoit pour une grande partie sa stratégie pour rester concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542
24 octobre 2018
économique de la Société laboratoires Alter et de la Société Nutriben (et à travers elle, la sauvegarde de la compétitivité du Groupe) restent toujours d'actualité au sein de marchés extrêmement concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2020:C300397
9 juillet 2020
, de sorte qu'il a déterminé la valeur du fonds de commerce fruits-légumes à la somme de 135 532,24€ ; 5) activité presse-pain : qu'il s'agit d'une activité récente et ne présente pas d'avantage concurrentiel
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