en permettant au propriétaire de démarrer les travaux de construction sans attendre la purge des recours ; que dès lors, l'appréciation du caractère protégé ou non l'environnement doit se faire au jour

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et à Mme X... de leur désistement envers la Mutualité sociale agricole

; que le confinement général imposé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour protéger la santé des français et préserver notre système de soin, constituait un cas de force majeure, empêchant les parties

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Steeve Y... et Mlle Z...

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion survenue lors

Le grief, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième grief Exposé du grief 8. M.

comme tel, dispensé de la production d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré recevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1997), qu'après la mise en

pas certains, et que subsistait dès lors une perte de chance qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du

; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs

SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, alors même que le local ne répondait pas, lors de la conclusion de ces baux dérogatoires

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, des articles d 1er et suivants de la loi

Louis Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 12 / de M. Fernando X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

; 3°/ qu'entre dans le champ d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 l'opération par laquelle un mandataire se voit confier la mission d'acheter des parts sociales non négociables dès lors

[U] et [K], avait été faite en violation des droits de l'enfant dès lors, notamment, qu'en dépit de ce que le conflit d'intérêt entre [K] et ses parents existait déjà au moment de l'expertise génétique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998), que M.