affirmant l'aptitude du salarié à son poste, ce qui est exclusif de la qualification de la faute inexcusable ; que dès lors, en se fondant sur l'existence de simples réserves contenues dans des fiches

Y... a droit au paiement de la somme de 15.932,60 euros au titre de la prime objectif plan volume outre la somme de 1.593,26 euros pour les congés payés y afférents. 4.

n'ont pas été déposées" et qu'"au demeurant, l'appelant qui a été verbalisé par le contrôleur du travail, qui a été entendu par les services de police sur instructions du Parquet et qui a déposé cinq pages

1996 ; Attendu que la société Fish fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements de M.

[P], était dans son bureau et copiait des fichiers sur une clé USB, avoir constaté le 26 janvier 2006 que certains fichiers avaient disparu, avoir entendu le 27 janvier 2006, en présence d'un huissier

de paie, au niveau moyen des salaires mensuels contractuels bruts, hors primes, perçus par les conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui dans l'établissement de [Localité 3] des

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M.

qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, a en outre, en s'attachant à la seule présentation des fiches

engagement de pratiquer une retenue sur son salaire de mai 1986 en compensation d'une absence injustifiée d'une journée de travail au cours de cette période et, d'autre part, qu'elle avait manipulé le fichier

V... n'a pas honoré le paiement des sommes dues conformément aux prescriptions de l'acte de prêt de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'incident de paiement ; qu'au demeurant et

qu'elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire établi le harcèlement sexuel et de le condamner à payer

pas été réglées par la société Codec ; que la société Hamon s'y est opposée au motif qu'elle avait déjà réglé la société Codec ; que la société Sovico a assigné Ia société Hamon en paiement, en faisant

pas été réglées par la société Codec ; que la société Hamon s'y est opposée au motif qu'elle avait déjà réglé la société Codec ; que la société Sovico a assigné la société Hamon en paiement, en faisant

valoir que si la société Codec avait reçu un mandat de payer de la part de ses adhérents, elle n'avait pas reçu le mandat de recouvrer de sa part ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur

N'AYANT JAMAIS ETE PRECISEE DANS LES FICHES DE PAIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'EMPLOI EFFECTIVEMENT EXERCE PAR LUI, POUR DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que la société Montinvest international a fait délivrer à la société Gayant investissement (la société Gayant) un commandement de payer

passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d'amende, et l'a dit solidairement tenu avec la société JCA Systems au paiement

mentionné sur les bulletins de paie à rectifier ; Déboute le syndicat SUD groupe BPCE de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne Mme [I] et M.

, les relevés d'horaires des salariés ainsi qu'une copie des fiches de paie ; le jeudi 10 juillet 1997, Pascal Y... accompagné de Mme Dominique A..., qui exerce les fonctions de comptable de la SARL AQP

. ; que Mme X..., par courrier du 7 juillet 1991, a contesté avoir donné un tel mandat à la banque et l'a assignée en paiement et en dommages-intérêts ; que la banque a porté plainte pour tentative d'escroquerie