L'EXPLOITATION LES TERRES MOLLES SITUEE A MOINS DE CINQ KILOMETRES DU FONDS LITIGIEUX, QU'IL EST IMMATRICULE DEPUIS 1963 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER COMME " EXPLOITANT " ET QUE LA FUSION

septembre 2013, l'instance ayant été ultérieurement reprise par la société Altran technologies, venant aux droits de celle-ci ; Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, la fusion-absorption

prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur ; que selon une convention du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion

ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société Ruche méridionale, (Fusion

ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société Ruche méridionale, (Fusion

La société Bimpli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alter CE par suite d'une fusion en date du 19/01/2022, a formé un pourvoi le 28 février

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bnp Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque de Bretagne par suite d'une opération de fusion

litige les opposant : 1°/ à la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Gras Savoye, venant aux droits par fusion

judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société My Partner Bank, par suite d'une fusion

Faits et procédure 1.

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

seule constatation d'un fait délictuel ou quasi-délictuel imputable à une société n'impliquant pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; que la cour considère ainsi devoir

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion

contre la banque lui reprochant d'avoir permis le non-respect de l'affectation des crédits et d'avoir contribué à alourdir l'endettement de la société Les Ambassadeurs ; Attendu que, pour retenir la faute

générale, thoracique et cardio vasculaire, la cessation immédiate du préavis inhérent à l'expiration anticipée de son contrat d'exercice de durée déterminée, elle-même intervenue dans la perspective d'une fusion

commerce n'a soutenu devant les juges du fond ni que la lettre du 12 juillet 1989, accompagnant un acte de caution qui annulait et remplaçait le précédent, contenait une condition suspensive, ni le fait

X... aurait reconnu qu'une opération de fusion-absorption aurait pu entraîner à son encontre une procédure d'abus de droit de la part de l'administration fiscale et aurait bénéficié, grâce au montage réalisé

praticien les mêmes menaces mortifères répétées et précises qu'elles avaient précédemment relatées et verbalisaient la même crainte de leur père ; que la psychologue constatait qu'à la narration de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion