deuxième à 138 460,63 francs ; que ces listes précisent le nom des débiteurs cédés, les numéros de factures, leurs montants, les numéros de bordereaux ; que les préjudices sont donc parfaitement identifiés

De surcroît, il appartient à l'avocat dépositaire des fonds pour le compte de ses clients, de s'assurer de l'identification de ces fonds.

Pty limited (la société AW), commissionnaire de transport, en remboursement des indemnités qu'elle avait dû verser à la société ETC à la suite d'avaries survenues lors des opérations de déchargement et

le texte de loi applicable (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.552, Bull. 2016, I, n° 80). 8.

X... à un entretien préalable et a mis celui-ci à pied à titre conservatoire puisque seule la lettre de licenciement qui a été envoyée après que les parties se furent expliquées lors de l'entretien préalable

X..., conducteur de la pelleteuse à chenilles, précise qu'au moment de l'accident l'avertisseur sonore de l'engin ne fonctionnait pas, ni davantage les feux de recul ; que lors de la reconstitution de

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi

. ; que les policiers Y... et Z... avaient identifié formellement le passager, qui s'avérait être Mohamed X..., comme étant la personne qui avait donné le paquet jaune à Lokmane A... ; qu'au cours de son

à eux fournie ce 29 juin 2012 ; qu'il est tout aussi constant que sur présentation le 3 juillet de cette planche photographique, la victime a, sans stratagème ni procédé déloyal envers quiconque, identifié

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

recherche esthétique empreinte de la personnalité de l'auteur ; que la prédominance des couleurs rose et noir invoquée comme ne devant rien au hasard mais procédant d'un choix délibéré de nature à identifier

la partie civile et du ministère public qu'elle a déclarés recevables ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des actes d'appel que ceux-ci ne permettent pas d'identifier

X... ce changement de poste, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'identifier les

du 4 février 1995, n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte, le 18 juillet 2001, dès lors qu'ils étaient susceptibles

Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi

par le salarié comme personnels relèvent de sa vie privée ; que dès lors, en enjoignant à l'employeur de mener une enquête sur les courriels qui, indépendamment de leur qualification de « personnels »

diffusion télévisuelle des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, l'association Ligue de football professionnel (la LFP) a attribué l'un des lots

de la société Manpower France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France ; Sur le rapport de Mme N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi