présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-12.379 Demandeur(s) : la société Securitas France Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-13.892 Demandeur(s) : la société CYC 8 Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-16.773 Demandeur(s) : la société L'Opticien de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.099 Demandeur(s) : la société Sanofi Winthrop industrie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-15.496 Demandeur(s) : la société Cabinet [C] [G] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[E] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-

[V] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-19.998 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-18.459 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[Z] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-14.199 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.197 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.200 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.198 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-18.478 Demandeur(s) : la société Sofimar Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-18.473 Demandeur(s) : le groupement Assur gestion Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.933 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sécurité sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement