Ils s'inscrivent néanmoins dans un contexte général d'insubordination, et d'attitude de refus d'exécuter des tâches relevant de votre contrat de travail.

[J] au titre des honoraires qu'il lui restait à payer, acte notarié dont la validité n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel qui a refusé de faire application de cette reconnaissance de dette

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution

B... a refusé toute solution consistant, comme cela lui a été proposé, à accompagner M.

sa demande tendant à être dispensée de comparaître à l'audience, accompagnée de son entier dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déposée le 2 novembre 2020 (prod.2 et 3) et reçue

Ces structures, même si les trois premières ont toutefois obtenu la restitution, par le tribunal correctionnel, des fonds figurant au crédit des trois comptes dont elles sont titulaires, n'ont pas été

ORDRE DE 15000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUILLET 1972, JOUR PREVU POUR LA LIVRAISON ; QUE CE BILLET FUT ENDOSSE AU BENEFICE DE LA SOCIETE METALP QUI LE PRESENTA AU PAIEMENT, MAIS QUE CELUI-CI FUT REFUSE

juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat est prescrit à peine de nullité et de restitution

est titulaire d'une créance de remboursement envers le débiteur principal, même si l'emprunt vient à être annulé, la créance de remboursement n'existant en ce cas qu'à concurrence de la dette de restitution

de l'indu à celui qui avait reçu en paiement les médicaments dont elle demandait le remboursement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235

immédiate des fonds en cause à la première demande de son client ; qu'en persistant dans la voie du refus, six ans après la première demande de restitution présentée par M.

d'ordonner la restitution en nature de la cuve alors, selon le pourvoi, que la restitution de la cuve appartenant à la société Thévenin Ducrot s'imposait tant en exécution du contrat qu'en exécution de

DU PRIX A L'ACQUEREUR ; QU'AINSI EN CONDAMNANT BARJOU A REMBOURSER A BOUYSSOU LE PRIX DU VEHICULE, OBJET DE LA VENTE RESOLUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, DEVANT LE REFUS DU VENDEUR DE SE SOUMETTRE A

Cette dernière ayant refusé de s'acquitter du solde du prix, les cédants l'ont fait assigner devant un tribunal de commerce.

X... n'a pu obtenir le prêt convenu et a sollicité la restitution de l'indemnité d'occupation versée en se prévalant de la caducité de la promesse à raison de la défaillance de la condition suspensive

de consignation, évoqué et dit n'y avoir lieu à informer, en ordonnant la restitution de la consignation à la partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

de ladite somme ; qu'en déduisant l'obligation de restitution de M.

Y..., exploitant une galerie d'art à Paris, lui ont été restitués par l'administration des douanes le 12 septembre 2003 ; qu'estimant que cette restitution était abusivement tardive et que l'un des tableaux

, le juge de l'exécution ne peut qu'ordonner une restitution par équivalent lorsque la restitution en nature est impossible ; que les restitutions, en cas de recel successoral, ne peuvent se faire en nature

GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION