deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat

de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail et pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

W... de requalification du contrat de production exécutive en contrat de travail ; que sur les demandes de M.

ALORS QU' en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...

de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; qu'estimant être liée aux deux associations par un contrat de travail à durée indéterminée

pour effectuer une mission d'interim du 2 septembre au 2 décembre 2002, renouvelée jusqu'au 2 mars 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert des griefs non fondés de défaut

salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification

conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; qu'ayant été engagée le 1er décembre 1988, Mme X... ne saurait prétendre à l'indemnité prévue par ladite loi en cas de requalification

du contrat de travail à durée déterminée initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'arrêt du 13 juillet 2006, le salarié avait été débouté de ses demandes en requalification du contrat du 1er

de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé l'absence de contrat écrit, retient que les bulletins

des missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec chacune des sociétés utilisatrices ; Attendu que pour requalifier les missions effectuées par le salarié, et condamner solidairement

U... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée ; AUX MOTIFS QUE : Monsieur C... affirme

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, n'entraîne pas la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

X... un contrat de location de véhicule équipé taxi qui a été résilié le 19 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail

Y..., pendant son absence du site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement d'une