l'arrêt d'avoir accueilli la demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que l'action en résolution

Z..., la résolution de la vente pour défaut de versement du prix ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'une part, d'avoir admis la preuve contraire de la mention de l'acte notarié

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

société ISCP, autre entreprise du groupe Renglet Fourcroy ; qu'estimant que cette mutation constituait une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution

de l'Administration le certificat de conformité relatif à la réalisation des boxes n'a pas réglé aux époux X... le solde du prix d'achat de ces biens immobiliers ; que les vendeurs ont assigné en résolution

X..., engagé en qualité d'ouvrier professionnel niveau II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution

1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en estimant en l'espèce, après avoir refusé de prononcer la résolution

000 francs (45 734,70 euros) et du règlement d'une rente viagère, a assigné devant le tribunal de grande instance Edith de Suze, aujourd'hui décédée, et Mme Dos Y..., sa légataire universelle, en résolution

[P] a sollicité la résolution du contrat et la restitution de son acompte en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

juin 2017, ayant arrêté le plan de continuation de la société Schanus et antérieurement au jugement du 13 juillet 2021, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette même société, ensuite de la résolution

janvier 2017 de ce même tribunal, la société Bunnies a été mise en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements, en l'absence du commissaire à l'exécution du plan et sans résolution

demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, alors « que l'annulation ou la résolution

[N] et [IK] [K], notamment, en nullité ou résolution de l'acte de cession des parts sociales de la SCI Odilette du 18 juin 2004. 5.

(la SA) des terrains lui appartenant ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement

sols avaient rendu l'accord de partage caduc, sans rechercher d'une part si ces transformations concernaient cette voie, d'autre part si les défenderesses avaient renoncé au bénéfice de la clause résolutoire

attaqué (Colmar, 28 mai 1997), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., ont délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire

[C] [D] et Mme [V] [D], se déclarant héritiers de [S] [D], décédé, et Mme [M], ont assigné la société devant un tribunal d'instance aux fins de voir constater la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

qu'antérieurement, le 2 février 1994, au motif que la société Intérieur Scandinave n'avait pas réglé les loyers et charges dus, la SCI lui a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la