AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLAQUEVENT, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU 30 SEPTEMBRE 1944, PUIS EN ALLEMAGNE DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 12 DECEMBRE 1952, A DU

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M.

aux seuls rejets industriels permanents, la loi de 1964 relative, comme son titre et son article 1er l'indiquent, aux faits de pollution des eaux et, en particulier, des eaux marines, consacre d'abord

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Nouvel Horizon et M. Y....

, la société Aprochim a été récemment contrainte de mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

; " 2o) alors que seul l'employeur, qui exerce son autorité et son contrôle sur le préposé qui a contrevenu à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, encourt

Y... n'avait pas à vérifier le respect de la réglementation, sans répondre aux conclusions susvisées de M.

Examen des moyens Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le syndicat et le comité social et économique de leurs demandes tendant

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques d'une entreprise ayant

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL.

-1302 du 31 décembre 1970, des articles 1er et suivants de la loi du 1er mars 1888, tels que modifiés par la loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967, du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939,

unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

, ET QUE L'ESPRIT, AINSI QUE L'ECONOMIE, DE CETTE ORDONNANCE EXIGERAIENT QUE, SEULE, LA CHAMBRE NATIONALE FUT A MEME DE REGLEMENTER LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS DEPENDANT DE COMPAGNIES REGIONALES

QUI, PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA PRESOMPTION ; -LE MOYEN DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DU VIN, 591 ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.