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538 résultats pour « (pour le 2e moyen) contrat de travail, duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b5cd580146773edbc4

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

X... s'était engagé à réaliser un quota mensuel de "vingt-quatre contrats pour 27 000 francs de primes base, dont huit contrats pour 9 000 francs en production personnelle", la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210369

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10561

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

à Mme [L] de fournir des arrêts de travail postérieurement à sa notification d'invalidité en juillet 2013, ce afin de permettre la mise en place de contrats à durée déterminée permettant son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

exactement à celui prévu au contrat de travail ; qu'ayant fait ressortir que la durée exacte du travail convenue était établie et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02193

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

contraire des parties ; qu'en jugeant qu'à défaut de contrat de travail écrit à durée indéterminée, l'employeur pouvait apporter la preuve d'un travail à temps partiel de Mme X..., quand elle avait constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210035

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

A 431 PNO (01-2020) qui précise comme suit l'étendue de la garantie « pertes de loyers » : « par dérogation partielle au plafond des garanties prévues au contrat, l'indemnité due au titre de la "perte

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f030b

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Bérard a été engagé le 25 janvier 1980 par la Clinique chirurgicale mutualiste aux termes d'un contrat à temps partiel à durée déterminée lui attribuant la qualification groupe I, 1er échelon, modifiée

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a été embauché, en qualité de directeur, par l'Association de placement des infirmes mentaux (APIM), aux termes d'un contrat à durée indéterminée convenu le 1er septembre 1993 à la suite d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300353

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

G..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.837 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00368

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb916

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

du travail, est nulle et de nul effet la clause conventionnelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement prononcé en vertu d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00769

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00770

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00768

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10221

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

José X..., domicilié [...]                                                                             , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

K..., contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour confirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail a expressément prévu que des commissions étaient dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01419

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant au contrat de travail du salarié fixait la date de décompte de la durée d'anticipation au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200465

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La société [3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00820

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

X... un contrat d'agent commercial prévoyant que la mandante prenait à sa charge les commissions qui pouvaient être dues sur l'exécution d‘un précédent contrat signé le 27 février 1997 par ce dernier avec

Source officielle

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