UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT, EN PREMIER RANG, LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE, A CONCURRENCE DES SOMMES POUVANT ETRE DUES A CET ORGANISME PAR L'ASSURE, AU DECES DE

unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait

condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Caisse Fédérale du crédit mutuel Nord Europe.

de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, qu'Olivier X..., au cours de son audition du 19 janvier 1996 avait uniquement reconnu avoir participé, avec Me B..., aux négociations menées avec le Crédit

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION Le

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q... et la société Er Motten, demandeurs au pourvoi principal.

de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

d'audience prises par M. le greffier et le jugement ne mentionnent pas que les Assurances du Crédit Mutuel ont soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité

), au profit : 1°/ de la société anonyme COMPAGNIE DU CREDIT UNIVERSEL, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de L'UNION des ASSURANCES de PARIS IARD, dont le siège social est

portant sur un véhicule, le banquier, crédit-bailleur, n'est pas tenu, à l'égard de son client, crédit-preneur, d'une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'assurance automobile personnellement et

effet du 1er janvier de la même année, auprès de la compagnie Via Assurances Vie, une police d'assurance de groupe ayant pour objet de garantir le remboursement des emprunts contractés auprès de cette

La société Assurances du Crédit mutuel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 alinéa 3 du code des assurances ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme [E] font grief à l'arrêt du 25 février 2021, rectifié par arrêt

X... et Mme Y... un contrat de crédit, assorti d'une assurance de groupe contractée auprès de la société Alico (l'assureur) ; que la banque les ayant assignés en paiement du solde restant dû, ceux-ci ont

de Paris" (UAP), ayant siège ... (1er), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique