III de l'éducation nationale correspondant au BTS) est définie par les dispositions de la convention collective comme correspondant à des postes de conception ou gestion élargie avec une fonction qui

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf

demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement du salaire ou d'une indemnité peut être apportée par tous moyens ; que l'indemnité due au titre d'une pause prévue par une convention

à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le texte conventionnel étant d'interprétation

du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; 2°/ que la convention collective nationale du personnel

sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.

et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que cet établissement ne relèverait pas de cette convention collective mais de la convention collective nationale des

l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective des banques et fixé à 60 ans conférait donc au licenciement de M.

fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe

et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps présumé être

fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe

au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

principes fixés par la convention collective ni restreindre les droits que les intéressés tiennent de la loi ou les avantages acquis à la date de la signature de la convention collective ; que la cour

collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que le temps

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons