d'information ordonné par la chambre de l'instruction et à remettre ainsi en cause l'arrêt avant-dire droit du 13 janvier 2014 ; qu'au surplus, s'agissant du moyen tendant à contester le supplément d'information

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, tentatives

non établi " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3, 575 alinéa 2- 6ème et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire

et de l'instruction avaient déjà été entendues en 1966 et les suppléments d'information ordonnés par la chambre d'accusation en 1974 et 1978 n'ont eu pour objet ni pour résultat aucune investigation complémentaire

Lucien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 18 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat

R..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations

659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information présentée par Nicole Y... et a statué sur le

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

pris de la nullité de l'information à la Chambre d'accusation qui statue sur le règlement d'une procédure ; que tel était le cas en l'espèce où la Chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance

Jeannine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Lucien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment

refusant d'examiner, fût-ce brièvement, cette argumentation péremptoire, la Cour a privé sa décision de base légale " ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information, la Cour, par

, soit peu de temps avant le jugement, raviverait gravement le trouble durable à l'ordre public qu'ils ont causé" ; "alors que la cour d'assises, en n'examinant pas le moyen tiré de l'article 5 3 de

d'information aux fins de mise en examen de Jacqueline A... sous la qualification d'abus de confiance, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, relève que la preuve des faits dénoncés

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard X... et tirée de ce qu'il n'a pas été informé de la saisine de la commission des infractions

de la procédure ; 2) l'arrêt n° 482/ 98 de ladite chambre d'accusation, en date du 7 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure et qui a ordonné un supplément d'information

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de coups ou violences

Patrick, - La société PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence

d'accusation chargée de l'information, la plainte avec constitution de partie civile précédemment portée auprès du juge d'instruction ; que faute de l'avoir fait, la chambre d'accusation n'est pas régulièrement