deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Davy Legendre Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

ETAIT ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE X...

DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAUROUX ET APPARTENANT EN INDIVIS A : 1ER HELENE X..., EPOUSE DE Y..., 2E

Ignace Y..., mandataire liquidateur de la société Dupuy, domicilié ... (2e), (Rhône), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'AGS, dont le siège est ... (8ème), 2 / l'Assedic de la région

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société Eurobéton PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 123, 559, 562, 591 et 593 du Code de

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 99

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Adequat SA, ledit syndic demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel

: Attendu que Mme X... et la SCA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant de la société civile est responsable envers la

Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1999), statuant sur renvoi après cassation (civ 3e 18

. 8, 2e alinéa) ; qu'« il est constant qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires

les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, la cour d'appel n'aurait pu fixer le point de départ des intérêts moratoires de la somme due par Mme Y... aux consorts A... au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

X... les lots n° 21 et 22 situés au 3e étage de la Résidence La Forge et à la SCI TPL Immo (la SCI) le lot n° 20 situé au 2e étage, lesquels étaient reliés par un escalier intérieur ; que M.

X... est sans intérêt à critiquer la recevabilité de l'appel qu'il avait lui-même interjeté ; Et attendu qu'il résulte de la procédure que M.

Y..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Soprométal, demeurant ... (2e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ L'Association pour la gestion du régime d'assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUILLET 1979 SZMUL Z...