à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse

X..., ès qualités , font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en résolution des accords conclus les 2 février et 5 avril 1995 alors , selon le moyen : 1 / que la partie envers laquelle l'engagement

[Z] [O] a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de la chose déjà jugée ; Attendu que M.

/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal est limitée à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui auquel ce fait est imputé, sans pouvoir

[W] fait grief à l'arrêt de maintenir l'indemnité d'occupation due par Mme [R] à l'indivision au montant mensuel de 1 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose

/ que la transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée

Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

M... irrecevable en sa demande en raison de l'autorité de la chose jugée.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de refus d'informer interdirait au juge répressif de

jugée ne pouvait donc être utilement opposée ; que la demande était donc recevable ; 1° ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision

de chose jugée au principal ; que, pour refuser d'examiner la nature de la nullité affectant le bail, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur l'autorité de chose jugée de l&apos

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans un dispositif ; qu'en retenant, pour écarter la demande tendant à la reconnaissance de

jugée ; que l'ordonnance sera confirmée ; "1 ) alors que, d'une part, la chose jugée s'entend exclusivement de la prévention déférée au tribunal correctionnel et réellement jugée par lui ; que la relaxe

déféré sur la déclaration de culpabilité ; "1°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que la remise d'essence par un automate, n'ayant pas décompté la quantité totale

énonciations figurant au dispositif de la décision bénéficient de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la demande de compensation formée par la société se heurtait à l'autorité de la chose

prise de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir afférente à l'autorité de la chose jugée peut être proposée en tout

Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 se heurte à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été