AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab

en ce sens que « la cause de nullité absolue prévue à l'article 52, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement, et la cause

, en sa qualité de PDG d'Ilotel, alors que le bail commercial dont bénéficiait celle-ci avait été repris par la SARL Poly-Home, a fait des biens d'Ilotel un usage contraire à l'intérêt de cette société

de l'aliment litigieux et que cette exigence ressortait uniquement du règlement sanitaire départemental des Yvelines de 1979, cité par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de

et réunions, y compris l'assemblée générale du 11 juin 1996 au cours de laquelle il fut décidé de mettre fin à l'activité du département des espaces verts au sein de la société Serca et organisé son transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement de la République

[O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

F..., en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, n'est produite par les sociétés TRLP et TRF ; Qu'en deuxième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pyxis pharma, société par actions simplifiée, 2°/ la société Sagitta pharma, société par actions

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lohr immobilier, société par actions simplifiée à associé unique

de sociétés françaises, de sorte qu'elle réalisait en A... un cycle commercial complet d'achat et de revente, la soumettant aux dispositions de l'article 209, I, du code général des impôts et que M.

..., a son siège social sis 23, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris et a pour objet social "Commerce de gros de produits chimiques" (pièce 20-1) ; que la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel

..., a son siège social sis 23, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris et a pour objet social "Commerce de gros de produits chimiques" (pièce 20-1) ; que la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel

social de la société industrielle et commerciale Louis Y...

Coursol, substitut général, qui a requis la confirmation de l'ordonnance de non-lieu avant même que la Société Générale ait pu exposer les arguments de fait et de droit justifiant qu'il soit donné suite

deux sociétés ; "que son revenu imposable en France comprend le seul bénéfice industriel et commercial qui a été déterminé en admettant un montant de frais généraux fixé forfaitairement, en l'absence

d'un avoir commercial de 300 000 francs, l'activité concurrentielle et préjudiciable à la société AETA de la société Atermes ; que la cour d'appel de Versailles, en ne s'expliquant pas sur l'ampleur des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société civile immobilière [1] (la société), gérée par M.