AUX MOTIFS QUE l'article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2221/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

[P] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas transport aviation Sécurity

Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés commercialement "nuggets" et "cordons

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dans " la nomenclature et définition des emplois " définit à l'article 3 étendu et modifié par Avenant n° 7 du 30 juin 1962 étendu par

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Régie autonome des

121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux

, en tant que transport privé, aux règles sur la coordination des transports " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action civile n'est recevable qu'autant qu'il est justifié d'un dommage directement

1 du code de procédure pénale : M.

Troisième grief: « Le 8 décembre 2010, le Docteur C..., médecin coordonnateur de l'établissement, a constaté que le plan de traitement d'une résidente (Mme 11) comportait plusieurs erreurs graves.

X..., qui occupait depuis plusieurs années le poste de coordinateur des activités de jeunesse de la commune de Sanary-sur-Mer, avait été muté par l'Odel du Var sur une « mission de coordination » du centre

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES

aux assurances sociales pour la liquidation des droits ; 1.

société Ambulances Omega, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

parisiens et l'article 75 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; 3°) ALORS QU'en déboutant M.

Faits et procédure 1.

Y... proposant la vente des actions de MBI pour un prix fixe de 8 500 000 francs, avec une part variable de zéro à 1 000 000 francs, fonction du chiffre d'affaires ; celle de M.

et à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

d'électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Réseau de transport d'électricité à payer à M.

[R] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.528 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant