a rejeté le moyen présenté par Henri X... tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen ; "aux motifs que le juge d'instruction a notifié à Henri X... le 8 novembre 1995 (D 323) sa mise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté mariage avec Mouloud Y..., le 3 mai 1954, devant l'officier d'état

déroger à la garantie fondamentale de la publicité de l'audience que lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; que l'article 199

engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) suivant contrat à durée indéterminée du 4 avril 1978 en qualité de cadre auxiliaire et qu'il a été titularisé le 1er avril 1979

novembre 1989, L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, 1 à 4 de la directive 78/ 2000/ CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et

établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949

B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                          , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvois n° B 14-25.817 et V 14-26.018JONCTION

Y... et son épouse en novembre 2008, comme mentionné dans ses états de frais ; - l'attestation de Mme L... comptable en date du 20 avril 2010 qui écrit : Je suis chargée de pointer l'ensemble des notes

par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 1999 par l'association Institut hélio-marin du docteur Peyret-CRF Les Embruns

CHAUVIN, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Z 20-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

octobre 1994, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire de Pierre C..., qui démontrait que la commission rogatoire du 20 novembre 1994 avait pour but de poursuivre une enquête entachée de nullité

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3.

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants : - le premier, en date du 20

dernier lieu les fonctions de chef des services éducatifs au sein de la maison d'enfants du Bois Renard ; que mis à pied à compter du 10 décembre 2009, il été licencié pour faute grave par lettre du 20

d'ordre public ne sont susceptibles ni de confirmation, ni de ratification ; qu'en décidant que la commune avait ratifié l'acte constitutif du Groupement, par une délibération du conseil municipal du 20

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20

[W], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM.