(CMSA) le paiement des sommes dues à l'assuré, au titre de l' activité agricole salariée qu'il avait également déclarée ; que cet organisme ayant fait droit à cette demande, sous réserve des effets de

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal

commerciale sans avoir obtenu l'autorisation du directeur du parc national Z... ; " aux motifs que le décret du 23 mars 1967 qui a créé le parc national Z... dispose en son article 5 "les activités

y était invitée, si M. de X... n'établissait pas que ses fonctions d'officier de marine à Brest, puis sa formation dans un institut prestigieux et accaparant, ne lui permettaient pas d'exercer une activité

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'invalidité ouvrant droit au versement d'une pension s'entend de l'impossibilité actuelle d'accomplir les tâches de l'activité

hormis une activité agricole ; qu'au cas présent, en considératiant que cette clause de style attesterait que les époux X... auraient eu connaissance de la situation d'urbanisme, la cour d'appel a violé

rural ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que Mme Y... n'avait fourni qu'une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité

professionnelle, ne justifient par aucune pièce produite aux débats, leur affirmation selon laquelle ils exploiteraient une activité agricole sur les parcelles visées dans la requête déposée par SELARL

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, jusqu'en 1987, l'activité d'exploitant agricole de M.

s'insérant directement dans l'activité agricole ; que par ailleurs, le glissement de terrain ne peut être analysé comme étant accidentel puisqu'il résulte d'une faute d'exécution dans les travaux mis

fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétails, la chasse et la pêche, les dons reçus en milieu tribal, et ce, conformément aux traditions kanak ; que les juges ajoutent que ces activités

une activité agricole est soumise au statut du fermage ; que la cour d'appel a énoncé que le bail conclu le 7 février 2003 entre le GFA des Baïsses et M.

correspondant à la maîtrise d'un cycle animal, les autres activités de commercialisation étaient, en tout état de cause, dans le prolongement de cette activité agricole et s'appuyaient sur l'exploitation

X..., qui exerçait une activité agricole de pépiniériste et exploitait simultanément un commerce de vente de fleurs, a contesté son affiliation, du chef de cette dernière activité, au régime d'assurance

non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; que les personnes, qui exercent simultanément plusieurs activités et dont l'activité

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural, dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre (relatif au statut de fermage et du métayage des baux ruraux), sous

, l'arrêt retient que l'activité à vocation agricole de la SCEA a progressivement régressé au profit d'une activité hôtelière sans rapport avec l'activité agricole et devant être qualifiée de commerciale

Elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement. 8.

Gérard X... avait vécu entièrement à la charge de ses parents, ce qui constituait une contrepartie onéreuse attribuée à l'occasion de l'activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à