enregistrées au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990 l'obligeant à "prendre des mesures de restructuration à tous niveaux tant sur le plan financier que sur le plan matériel" et "des mesures draconniennes afin

ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors « que l'employeur n'est pas autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin

consorts [U] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], à relever que « les consorts [U] démontr[ai]ent avoir empierré la quasi-intégralité du chemin d'exploitation afin

montant de 29 737,38 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin

en annulation de la décision de rétrocession et de la vente du 20 décembre 2016 intervenue en exécution de cette décision, alors « que la SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder afin

estime ne pas être en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation de l'intéressé, il appartient à la cour d'appel d'interroger le prévenu, lorsqu'il est présent à l'audience, afin

ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin

substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur et maintenues aux salariés engagés antérieurement afin

résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, l'intéressé peut solliciter un jugement supplétif afin

le délai quinquennal courant à compter de l'ouverture de la succession par le décès de [N] [I] le [Date décès 3] 2008 n'avait pas été interrompu, le 1er avril 2010, par la saisine du juge des référés afin

R..., que l'expert de la MAIF aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis

radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit

C... avait écrit à cette société : « afin de signer l'acte définitif de la vente de ces locaux, merci de nous confirmer la date à laquelle seront réalisés les travaux de désamiantage afin que nous puissions

pour faux en écriture privée et usage de faux; qu'elle faisait valoir que, par requête introductive d'instance en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif afin

une acquisition immobilière, et des deniers personnels dont elle disposait, il aurait dû lui être conseillé de souscrire uniquement deux prêts amortissables pour un montant cumulé de 240 000 euros, afin

[H], arrivé dans la gare de destination du train aller dans lequel il avait exécuté son premier service de nettoyage, était contraint d'attendre sur place le départ du prochain train afin d'y réaliser

Love Affair au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société My Love Affair et M.