L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la

C... ne pouvait se prévaloir du caractère équivoque de la notification du 10 septembre 2007 pour justifier une atteinte à ses droits et un intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code

Arago (le syndicat ) a assigné en indemnisation les AGF, les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir

civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le syndic ayant simplement obtenu l'autorisation de poursuivre en justice la cessation d'une emprise sur des parties communes, ne peut ultérieurement agir

déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

M. et Mme [T] formulent le même grief, alors « que la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en appréciant la qualité pour

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

l'article 4 de la convention qui précise que "si le matériel est atteint de vices tels qu'il s'avère impropre à l'usage auquel le locataire le destinait, celui-ci pourra, après en avoir informé le bailleur agir

En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt de cassation portait sur les agissements déloyaux imputés à M.

X... forclos pour agir en nullité du contrat, sans rechercher s'il n'avait pas pu être dissuadé d'agir en nullité par le comportement abusif du prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision

contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat avait donné lieu

X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

deux branches : Attendu que les sociétés Quinson et Grands Chais de France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à faire juger que la société Roland Château avait commis des agissements

conformes à une pratique courante dans l'entreprise lui interdit de se prévaloir de tels agissements pour justifier le licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M.

de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les actionnaires d'une société ont le devoir d'informer les tiers des agissements

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout