AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740af01
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Le Crédit du Nord, dont
Source officiellePage 8 sur 16
comm
61372387cd5801467740afc1
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Alain X..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.
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