[D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile

postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu'en confirmant le jugement du 9 avril 2018 ayant prononcé la résiliation judiciaire au jour de son prononcé, tout en allouant

par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'Office municipal des oeuvres sociales d'Allauch

minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, égal à six mois de salaire, que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que dès lors, en allouant

appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais qui tranche une partie du principal en allouant

trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant

article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant

qu'elle réclamait, égale à la plus-value procurée au Domaine de N... par les plantations qu'elle avait réalisées, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 3 468 183,25 euros, et en ne lui allouant

l'espèce, il est constant que la rupture du contrat est survenu parce que l'employeur a considéré « à tort que cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée » ; qu'en lui allouant

comprenant moins de onze salariés ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que, en allouant

ressortissants algériens n'a été consacré que par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en allouant

cause exclusive de l'accident, ce qui relevait de la seule appréciation du juge du fond, a tranché une contestation sérieuse en considérant que la victime disposait d'un droit à réparation et en lui allouant

civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le préavis n'est dû au salarié qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en allouant

qui l'avait privée, en raison de la prescription biennale opposée par cet organisme, des indemnités de chômage au titre de la période comprise entre le 11 avril 1991 et le 7 mars 1992 ; qu'en lui allouant

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, la cour d'appel allouant

dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, de sorte qu'en allouant

sur la rupture du contrat de travail à une date antérieure à l'échéance, fixée au retour du service national d'un autre salarié, la cour d'appel, en déclarant cette prétention non fondée, mais en allouant