408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ;

à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée ; qu'en vertu des

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

juillet 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit répondre aux moyens figurant dans les conclusions des parties ; qu'au cas présent

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont nouvelles que si elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant, pour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce, il appartenait à

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

professionnelle, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur en son article 10, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse à la demande écrite du salarié

à son immunité d'exécution sur ses biens diplomatiques à la double condition qu'elle soit expresse et spéciale », la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration).

, la responsabilité prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article