2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

46 » de la loi belge du 31 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger, en violation de l'article 3 du code civil ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' qu'il incombe au juge français qui

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

avait pas assorti son acceptation de conditions et de réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule

X... saisissait la juridiction prud'homale comme 51 autres salariés ou anciens salariés de la société MERIDIEN ; Considérant sur la fin de non recevoir tirée de la transaction, qu'aux termes de l'article

chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire du créancier déclare

AUX MOTIFS QUE cet avantage est prévu à l'article 23 de la convention collective précitée ; que cependant, comme relevé précédemment, cet article 23 n'est pas applicable aux enquêteurs au regard de l'accord

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.

Le médecin a conclu en ces termes : " Inapte au poste-une seule visite sera faite pour danger immédiat dans le cadre de l'article R. 241-51-1.

A... ; de sorte qu'en statuant comme il a fait le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n° 47-233 du 23 janvier 1947 et n° 87-390 du 15 juin 1987

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant