L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

le harcèlement invoqués en opposant au salarié son état de santé, a violé l'article L. 1132-2 du code du Travail ; 5°/ que M.

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

du travail relatives notamment au SMIC et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

les poursuites sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l'article 32, les juges du second degré retiennent que la CCR, bien qu'appartenant au secteur public, est

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

, 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui

Sauf exceptions prévues aux articles 570-3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours de négociation