L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que pour combattre la présomption d'imputation au travail dont bénéficient les lésions apparues soudainement aux temps et lieu du travail, la caisse et

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Il est exact que l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du preneur ne peut être invoqué par le bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes

, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif

537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice

9 du code de procédure civile, 1315 et 1349 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est en droit de contester le fait que des soins et arrêts

avril 2014 ne reproduisaient pas les mentions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L. 411-53 du nouveau code rural : Peuvent

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire