AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247c7
31 mars 2004
31 mars 2004
222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellePage 8 sur 10
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
23 septembre 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : si des poursuites pénales à l'encontre du salarié empêchent la prescription prévue par l'article L.122-44 du Code du travail, alors applicable, de courir
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