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198 résultats pour « Article 422-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247c7

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

455 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : si des poursuites pénales à l'encontre du salarié empêchent la prescription prévue par l'article L.122-44 du Code du travail, alors applicable, de courir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110635

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100614

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Elle ne doit pas non plus dépasser une durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 44 semaines consécutives en vertu de l'article L. 3121-36 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100056

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A... et la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

lui incombe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000c/Raymond X

6137267acd58014677425e22

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

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CC

cr

éclaré M. X... coupable des faits de menace de délitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02912

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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