de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, I'arrêt qui, procédant par simple affirmation, retient sans

est inconnu, les victimes ou leurs ayants droit doivent avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre lui l'action prévue par l'article R. 421-14 du code des assurances dans un délai

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués doivent être pris en compte, en tant qu'éléments

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,

L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances ; Attendu que le FGAO, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de chasse que dans la mesure où cette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

ont été réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2

n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

par le prévenu ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,

L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 432 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CONDAMNATION POUR

R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en disant que les dépens seraient supportés par la société Onyx Languedoc Roussillon alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.