L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

16 code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE seule une libéralité faite dans l'intention de gratifier un héritier étant rapportable à la succession, l'existence

L. 1233-67 du Code du travail et des articles 4 § 1 et 5 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé alors applicables ; 2°ALORS QUE l'acceptation par le

au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de ses demandes, au dispositif de calcul établi par la convention collective en raison de sa prétendue objectivité, la cour d'appel a violé l'article susvisé du code du travail ; 3°/ que sauf dans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance

U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.

J..., sans solliciter les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE le syndicat des copropriétaires

A... était différente de celles apposées sur les contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu'une partie conteste l'authenticité d'un élément

l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 23.

B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif