Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

1979, ensemble l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-2 du code des relations

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

1115 du code général des impôts dont le bénéfice était toujours revendiqué.

1351 du Code civil.

1729 du code général des impôts, outre des intérêts de retard ; que l'administration fiscale, lors de la vérification de la comptabilité, a ainsi relevé la comptabilisation de charges injustifiées ou

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à celle

C... , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts. 2°/ que M.

Il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

au détour d'une assignation délivrée le 1er décembre 2016 aux consorts T..., ayant droits de Maître T... défendeur dans l'affaire 11/999 ; qu'en application de l'article 383 alinéa 2 du Code de procédure

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 28 décembre 2019 applicable au litige, et 593 du code de procédure pénale ; excès de pouvoir, défaut de motif et manque de

691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ; qu'invoquant le non-respect de son engagement de bâtir, l'administration fiscale lui a notifié, le 21 août 2007, une proposition de rectification

fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale,

civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3.

Q... et la société civile professionnelle [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation