Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sur les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris d'une violation des articles 7 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

civil et l'article 480 du code de procédure civile : 6.

du 9 avril 1991 qui a statué sur la prestation compensatoire sans avoir à démontrer que cette prétention ait été formulée dans le délai mentionné à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;

en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs

31 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 7.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecossaise Operating à payer à M.

Y... la nature de salaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre

X..., et que, faute par la cour d'appel de s'être prononcée sur ces points essentiels, elle a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en se contredisant

a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le seul fait que certaines résolutions votées lors d'une assemblée générale soient

4 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, si l'article 819 du code civil japonais prévoit qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider par convention lequel des deux conservera