euros par jour de retard ; qu'appel a été interjeté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme

d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que les consorts X...- Y... soulignaient qu'ils habitaient au milieu d'une zone boisée soumise au risque d'incendie, que l'accès à leurs fonds se faisait

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement puis à la liquidation judiciaires

Philippe X... un préjudice actuel et certain, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article L. 111-10 du code des

86 ¿ X 6), et moins 1290 ¿ (154 h majorées à 50%), à déduire 1806 ¿ = 21387,90 ¿ année 2007 : 14685,86 ¿ année 2010 ; 7753,03 ¿ total : 43 826,79 ¿, outre 4382,27 ¿ au titre des congés payés afférents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

954 du code de procédure civile et par non application les articles 446-1 et 846 du même code ; 2°/ Alors que le règlement intérieur du service de l'eau, adopté par délibération du conseil municipal

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique

apprécier la gravité respective des manquements imputés à chacune de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 520-1 du code des

X... comme étant le fournisseur de Z...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre