L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

-4 du code du travail.

- AU MOTIF QUE Nelly X... dont le salaire était fixé à 1 500 € bruts par mois sollicite sur le fondement de l'article L. 1242-15 du Code du travail un rappel afin que sa rémunération soit identique

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

1 du code du travail.

L1225-4 du code du travail, ensemble l'article L.1232-6 du même Code ; ALORS ENFIN QUE la fermeture d'un établissement par un employeur qui poursuit son activité ne constitue pas une impossibilité de

L. 1245-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire

était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235

résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1152-1, L. 1154-1 et L1235-2 du Code du travail.

/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du

L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit :

L. 122-14-4 (l'article L. 1235-1 du Code du travail).

de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

Z... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent