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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd58014677401485

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

613722c7cd5801467740156e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400962

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042af

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042b8

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740162c

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740169f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08a

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6d0

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbaf

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723b7cd5801467740d4ac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aaf

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409129

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406415

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064ee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406916

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f98

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407067

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407068

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407134

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle