AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10180
9 mars 2022
9 mars 2022
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Phoenix Union Co, société anonyme, dont le siège est chez SEF société Fiduciaire SA galeries Benjamin
Source officielle