l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

par la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, le créancier s'étant prévalu de la déchéance du terme, la

[H] (la caution). 2.

[S] et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 3.

son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient à expiration, la caution, qui n'est plus tenue de garantir

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

[H] (la caution). 2.

communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-16.291 Demandeur(s) : la société Castillon Fourreau Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

afin de leur permettre de retrouver une situation identique à celle qu'ils avaient avant celle ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'atteinte de la commune de Castagniers

qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué aux précédents cautionnements souscrits par M.

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

Laurent X..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Micocoulier, 3°/ à la société Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, société civile

[E] (l'emprunteur) un prêt d'une certaine somme, garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2.

de la société Crédit logement (la caution). 2.

(les emprunteurs) deux prêts, cautionnés par le Crédit logement (la caution), d'un montant respectif de 450 400 euros et de 475 000 euros, remboursables en 300 mensualités au taux annuel de 4,1 % pour

En deuxième lieu, après avoir relevé qu'au jour des cautionnements, M.

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol ; Attendu que M.