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25 003 résultats pour « Cabalet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd580146774208c6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

septembre 1991, sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle elle avait eu lieu ; "aux motifs que : "sur l'absence d'assentiment exprès, préalablement à la perquisition dans les locaux du cabinet

Source officielle

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CC

soc

61372305cd580146774046d7

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Y... et X..., avec le matériel et la documentation du Cabinet Pimpaud, n'a pu estimer que ce fait ne constituait pas un abus de confiance, les salariés ayant agi dans l'intérêt du Cabinet, sans répondre

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245de

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

. ; "alors que, le droit de visite et saisie domiciliaire dans le cabinet d'un avocat, trouve une limite dans le principe supérieur et inviolable du respect des droits de la défense ; que le respect

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424262

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

domicile à Saint-Pierre, siège de la juridiction saisie en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'acte de citation mentionne clairement que Me Hoarau est domicilié en son cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet [E] (la SEL), et la société AEC Cabinet [G] (la société AEC), expert-comptable et commissaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00330

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

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CC

soc

61372682cd580146774261f0

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), qu'en 2002, la société Nestlé France, dans le cadre d'une opération de cession de deux de ses établissements sis à Camaret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00200

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[S] [J], domicilié au cabinet d'assurances MMA, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.047 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300741

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Traddei-Funel, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Home fermeture, 3°/ à la société Cabinet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100228

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Shackleton et par le cabinet d'avocats GLDR, ce dont il résultait que l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel donné au cabinet GLDR devaient être appréciés en considération de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... avait le droit d'ouvrir et de prendre connaissance du courrier adressé au cabinet, y compris celui destiné à Mme Z..., son associée, conformément aux usages couramment admis ; que, par le biais du

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comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00068

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Paris, en date du 4 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie aggravée, faux et usage, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet

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cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CABINET

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soc

61372505cd5801467741a523

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

transactionnel et d'avoir déclaré ses autres demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, le cabinet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution ; alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300671

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9f2

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive le médecin arrêté pour cause de maladie et cédant finalement son cabinet

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e51

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

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civ1

61372344cd58014677407902

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

texte, l'élection de domicile est légale, de sorte que n'est un manquement à l'honneur, ni un manquement à la probité, le fait pour un avocat d'accepter qu'un client fasse élection de domicile à son cabinet

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