modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare et la Tour Capri

[F], de la société Montré-Cartier-l'Herminier-Bouton-Hugues, et de la société mutuelle MMA IARD, assurances mutuelle, et l'avis de M.

détournement de clientèle révèle en soi, et sans qu'il soit besoin d'autre condition, l'existence d'un préjudice, devant donner lieu à réparation ; qu'après avoir retenu une captation

énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1987), que la société Empereur a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé quatre-vingts capteurs

la sociétéarage Saint-Jacques, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Cati-Groupe

tribunal de police pour les contraventions, d'une part, de privation de soins, d'autre part, de privation de nourriture ou d'abreuvement, à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif

du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Capma-Capmi

de procédure, ayant recueilli des éléments impliquant Jean-François X..., le président de la CNR a saisi le Parquet de Lyon par courrier du 17 décembre 1997, des faits d'abus de biens sociaux par captation

de la société IDMM dès le début de son exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui établissaient l'existence de manoeuvres déloyales ; 2 / que la captation

, de dire que la mesure d'instruction exécutée le 9 juillet 2014 était privée de fondement, de constater la nullité, d'ordonner la restitution à la société Ad Lucem de tous les documents et données captés

[H], alors « qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie spécifiquement de la régularité d'une mesure de captation mise en œuvre via le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense

Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont rejeté les requêtes en nullité présentées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que constitue une opération de captation de données, et

de l'image des personnes « dans la sphère privée » ou « dans un lieu privé », sans répondre au moyen tiré de ce que la captation systématique de l'image des personnes, y compris dans un lieu public, était

Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ; 3°/ que pour juger que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation

instructeur a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation

annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part qu'est subordonnée à une autorisation juridictionnelle la captation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et Famille (la société d'HLM) est propriétaire d'appartements dans les résidences Tours Capri

: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT EXCLUSIF A CATIER