AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166
9 août 2017
9 août 2017
Gaston A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 avril 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé
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cr
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
22 octobre 2003
du recel dont elle a déclaré Martine X..., épouse Y..., coupable, avec les délits d'escroquerie et d'abus de confiance, des chefs desquels Denis Y... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Chambéry
Source officielle