Armand X..., Entreprise générale de bâtiments", inscrite au registre du commerce sous le N° 74 A 556, demeurant à Deux Canons à Sainte-Clodilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de la société civile immobilière d'architecture G.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat de mandat exclusif conclu le 24 juin 2009 était imputable à la société Perrin ; Aux motifs

société Magliera Gipsy a confié, par contrat du 11 novembre 1994, à la société Compagnie cévenole la distribution exclusive sur le territoire français des produits de la marque "Scorpion bay mas fina clothing

préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé le 28 juin

d'appel ; AUX MOTIFS QUE « les parties étaient liés en vertu des contrats de louage d'ouvrages pour un ensemble de locaux et bureaux situés dans I'immeuble Futura, 190 Route des Deux Canons à Sainte-Clotilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'électricien par la société Bourbonnaise d'électricité (SBE) ; qu'il a été licencié le 15 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Régine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                            , 2°/ à Pôle emploi de Sainte-Clotilde

Y... , domicilié Transatlantique, appartement 54, 127 B route du Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre

la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin

Roland W..., domicilié [...]                        , 25°/ à Mme Clotilde XX..., domiciliée [...]                  , 26°/ à Mme Véronique YY..., domiciliée [...]                                , 27°

par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit : 1 / de M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, domicilié en son hôtel, ... (1er), 2 / de la société Juin

infirmatif attaqué d'AVOIR, débouté les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « selon acte reçu le 3 octobre 2003 par Maître X..., notaire à Civray (Vienne), Madame Marie-Rose Clotilde

Corinne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée

Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SEMS Score, dont le siège est à Sainte-Clotilde

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 796 F-P+B Pourvoi n° M 17-16.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç