La société Altamir a consigné successivement diverses sommes dans le cadre des opérations d'expertise. 3.

le 9 mars 1988, soit moins de 3 ans après l'infraction, et la consignation ayant été effectivement versée dans le délai d'un mois fixé par la chambre d'accusation, il n'y a pas prescription des faits

Y... sur le sous-compte CARPA de son propre conseil, constituait une "consignation" laquelle pouvait s'expliquer par les relations tendues existant entre les parties, la cour d'appel, qui a statué par

soixante ans, limite d'âge de son emploi de catégorie B, de sorte que, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il convient de faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations

en conséquence, son appel irrecevable ; " aux motifs que ne figure au dossier aucune plainte avec constitution de partie civile déposée par Alexandre X..., ni au demeurant aucune ordonnance de consignation

faux en écritures ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le montant de la consignation

l'article 708 du Code de procédure civile ; 2 / que le surenchérisseur doit seulement justifier des conditions de capacité et de solvabilité ; que l'exigence dans le cahier des charges d'une consignation

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la caisse des Dépôts et Consignations, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

procès-verbal qui est adressé sans délai au premier président ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la demande de récusation a été formée par une déclaration des exposants consignée

P... des consignes de sécurité applicables, la société Cibomat produisait aux débats les consignes de sécurité conduite chariot élévateur ainsi que les consignes de sécurité conduite camion de livraison

dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la plainte; que la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être qu'une consignation régulière; que ne peut constituer

; qu'il doit en aller de même lorsque la partie civile a déposé, dans le délai pour consigner, une demande d'aide juridictionnelle, le délai fixé à la partie civile devant être, dans cette hypothèse,

; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable; Attendu qu'en cet état, c'est à

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

consignation, après avoir apposé un tampon humide portant la date du 21 janvier 2019 sur le courrier du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il

référendaire BEAUDONNET et les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS