autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en se bornant, pour déclarer la promesse d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté

sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée

frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ce concert frauduleux ; qu'elle est également indispensable

Carrefour Proximité France n'a pas seulement invoqué la volatilité des documents recherchés s'agissant de pièces numériques mais a également « décrit des circonstances particulières tenant à une action concertée

Scacchi et associés, venant aux droits de la société Befec Mulquin et associés, 6 / de la société CDR Créances, Créances consortium de réalisation, société anonyme venant aux droits de la Banque Colbert

violé les dispositions de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

De plus Monsieur B... a toujours négocié au nom de toutes les entités du Concert ; que l'action de concert était constituée dès 2007 et a été constatée dans le rapport de gestion diffusé préalablement

X... est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : - d'empêcher une concertation frauduleuse avec

tentatives, de joindre le juge des libertés et de la détention, par quelque moyen que ce soit, pendant le déroulement des opérations en présence d'une difficulté relative à la saisie de documents couverts

E... , Armin A... et X..., justifiant toujours que celui-ci soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces

Roger, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y...

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

à l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de sociétés, la société gestionnaire et détentrice des documents sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

de prime d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter

in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition que le demandeur justifie de la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; que l'énonciation générale d'un risque de concertation

motifs que, si Henri D..., qui tournait à gauche, n'avait pas respecté la priorité dont bénéficiait Laurent C..., celui-ci roulait à vive allure et il n'était pas établi qu'il portait des verres correcteurs

faux en ce qu'il est établi qu'ils ont été faits les 14 juin 1991; qu'ils sont encore des faux dans la mesure où la véritable nature de la transaction (le "dessous de table") est dissimulée sous couvert

dix-neuf personnes dont le principal animateur de ce réseau, M'Hamed Y..., qui assurait les relations avec les producteurs marocains et dirigeait l'acheminement et la réception de la drogue en France sous couvert